Le Conseil synodal de l’Église catholique-chrétienne de la Suisse,
vu la décision du Synode national de l’Église catholique-chrétienne de la Suisse des 27 et 28 mai 2016 à Soleure et l’art. 3 de la Constitution de l’Église catholique-chrétienne de la Suisse,
décide :
1. But
Les fonds collectés lors de la collecte de l’Offrandes diocésaine 2022 doivent bénéficier aux personnes réfugiées d’Ukraine et aux projets en faveur des personnes réfugiées réalisés par des paroisses, des comités et des membres individuels de l’Église catholique-chrétienne de la Suisse, qui ont soulagé par leurs propres moyens financiers la souffrance de personnes déplacées par la guerre ou qui continuent à les soutenir.
2. Contributions
2.1 Des contributions sont versées pour des dépenses telles que la mise à disposition d’un logement, les dépenses supplémentaires dues à l’hébergement dans le propre ménage, la formation, la possibilité d’activités de loisirs favorisant l’intégration, l’accompagnement en vacances, dans la mesure où les coûts ne peuvent pas être couverts d’une autre manière.
2.2 Les contributions accordées sont des allocations uniques.
3. Organe de décision
3.1 L’organe de décision est élu par le Conseil synodal et se compose de deux membres du Conseil synodal et d’un membre de l’œuvre d’entraide pour les enfants et la jeunesse.
3.2 L’organe s’organise lui-même.
3.3 Il reçoit les demandes, les examine et décide du montant de l’indemnisation.
4. Dépôt des demandes
Les demandes doivent être soumises à l’organe de décision jusqu’au 31 décembre 2022 au moyen du formulaire de demande (voir annexe).
5. Décision
5.1 L’organe de décision statue définitivement sur les demandes et communique sa décision au demandeur/à la demanderesse et à l’administration financière de l’Église catholique chrétienne de la Suisse.
5.2 Il n’existe aucun droit à une contribution.
6. Aspects financiers
6.1 L’organe de décision peut, en accord avec le Conseil synodal, décider de versements avant la clôture de la collecte.
6.2 Le montant total des contributions ne doit pas dépasser le résultat de la collecte.
7. Surveillance
L’organe de décision soumet au Conseil synodal, à l’attention du Synode national, un rapport sur l’utilisation des contributions. Toutes les informations sont fournies de manière anonyme, sans données personnelles.
8. Clôture de la collecte
Le Conseil synodal décide de la clôture de la collecte, de la poursuite éventuelle des versements et de l’utilisation d’un excédent.
Zurich, le 26 août 2022
La Présidente: La secrétaire:
Manuela Petraglio Erika Schranz
